Article 1 – L’application des conditions de vente
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne i-sage-femme.com, enseigne commerciale de la société AIFEL MEDIC dont le siège se trouve à l’adresse suivante :
SARL AIFEL MEDIC
Bt B3 – Square de l’Arbois
565, Rue René Descartes
13857 AIX EN PROVENCE cedex 3
Société inscrite au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 499 253 391 000 19.
L’acheteur est défini comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société SARL AIFEL MEDIC, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulé sera rejetée.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société SARL AIFEL MEDIC, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.
Article 2 – Les commandes
Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par AIFEL MEDIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par AIFEL MEDIC et ses clients.
Article 3 – Les prix
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le client et n’intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site i-sage-femme.com, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
AIFEL MEDIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété d’AIFEL MEDIC jusqu’au complet encaissement du prix par AIFEL MEDIC. Le transfert de propriété étant réalisé au paiement complet de la commande, les risques de perte, vol ou destruction, notamment pendant le transport sont à la charge de l’acheteur.
Article 4 – La disponibilité des produits
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs, et pour les produits fabriqués sur commande, dans le délai normal de la fabrication.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande.
Article 5 – Le Paiement
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme arrhes ou acomptes.
Si vous faites appel à un organisme de financement, que ce soit celui avec lequel nous travaillons, CMV MEDIFORCE ou avec un autre organisme, vous ne serez livrés que lorsque nous aurons reçu le paiement de l’organisme de financement en question (et en fonction de la disponibilité de nos produits).
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal, mandat cash.
L’acheteur garantit à la société AIFEL MEDIC qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
La société AIFEL MEDIC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire ou tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La société AIFEL MEDIC se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et/ou d’un justificatif de domicile pour toute commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.
Article 6 – La livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de processus de la commande.
L’acheteur peut obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en cochant simplement le bon de commande sur adresse de facturation.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison elle-même. Tout dépassement éventuel des délais indiqués, ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société AIFEL MEDIC se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. La société AIFEL MEDIC ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
AIFEL MEDIC se réserve de choisir le type de transport le plus adapté en fonction des contraintes rencontrées : poids, volume, délais etc. Vos produits peuvent vous être expédiés soit par Colissimo, Chronopost ou par un transporteur de notre choix.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison, et indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…). Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :
AIFEL MEDIC
Bt B3 _ Square de l’Arbois
565, Rue rené Descartes
13857 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondants pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Vous devez formuler par tous moyens (service en ligne, mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non-conformité des produits…). Les réclamations sont à adresser aux coordonnées précisées dans l’article « SERVICE CLIENTELE ». Sur vos réclamations, vous devez indiquer :
Les coordonnées de l’acheteur
Le numéro de bon de livraison
Les références du produit figurant sur le bon de livraison
Le numéro de la facture
Les motifs de votre réclamation
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison. Ces retours ne seront acceptés que pour des produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec leur facture. A défaut, AIFEL MEDIC ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits.
Article 7 – La garantie
Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut par la société AIFEL MEDIC) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, ou d’une durée plus longue pour certains de nos articles, mentionnée sur la fiche produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la société AIFEL MEDIC. A cette fin, l’acheteur prendra contact avec notre service après-vente, dont les coordonnées seront indiquées sur une page de notre site Internet prévue à cet effet. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de la Société AIFEL MEDIC.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables
- l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits
- les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…)
- les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur
- les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par la société AIFEL MEDIC
- les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
Le retour des produits en cas d’erreur de produit devra être fait par l’acheteur dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison. Ce retour ne pourra être accepté que pour des produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec la facture d’achat. Ainsi, AIFEL MEDIC procèdera à l’échange ou au remboursement du ou des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
L’article 121-20 du Code le la Consommation prévoit que l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception pour retourner son achat. Celui-ci doit être retourné à AIFEL MEDIC dans son état d’origine (emballage, accessoires, notices) aux frais et aux risques de l’acheteur.
Tout produit incomplet, abîmé ou sans son emballage d’origine ne sera ni échangé ni remboursé. Le Code le la Consommation prévoit que AIFEL MEDIC dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit pour rembourser celui-ci.
Article 9 – Le service clientèle
Pour toute information ou question, ou conseil, notre service est à votre entière disposition par notre boutique en ligne, par mail, par téléphone, par fax :
Boutique : i-sage-femme.com
Mail : contact@i-sage-femme.com
Téléphone : +33 (0)4 42 26 69 30
Fax : +33 (0)4 42 26 69 30
Article 10 –Clause d’attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cession des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce D’Aix-en-Provence dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
Article 11 –La loi Informatique et Libertés
Les informations collectées par la société AIFEL MEDIC lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société AIFEL MEDIC.
La société AIFEL MEDIC s’engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l’acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société AIFEL MEDIC.
Article 12 –Le paiement sécurisé
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation pour les paiements par carte bancaire. Nous avons adopté le procédé de paiement Cyberplus – 3D SECURE. Tout le processus de règlement s’effectue intégralement sur le serveur de la Banque Populaire Provençale et Corse.
Article 13 –Les expéditions, les délais, les coûts
Frais de port en France métropolitaine :
- Forfait de 12 €
Frais de port pour la Corse :
- forfait de 25€
Frais de port pour l’étranger et les DOM-TOM :
- port dû. Les frais de dédouanement sont à la charge du client